CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de la dernière mise à jour : le 20 janvier 2023
Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
Numéro identifiant unique : FR210882_01RAHY
1. Application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre :
- une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site http://www.huilerie-de-neuville.com (ci-après dénommée le « Client ») et
- la société A L’OLIVIER GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 € ayant son siège social au 32 rue Jacques Robert, 95500 LE THILLAY, enregistrée dans le RCS PONTOISE sous le numéro 562 027 623, numéro de TVA intra-communautaire FR 72 562 027 623, possédant un établissement secondaire Huilerie de Neuville situé au 2 Rue Robert Schuman 86170 Neuville de Poitou (ci-après dénommée « A L’OLIVIER »).
1.2 En passant commande d'un produit sur le Site, le Client reconnaît que sa commande est régie par les présentes Conditions dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'Article 4, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.3 Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions sans l'accord préalable exprès écrit d’A L’OLIVIER.
1.4 A L’OLIVIER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. La version en ligne des présentes Conditions sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
2. Produits
2.1 A L’OLIVIER présente sur le Site les différents produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
2.2 Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. À tout moment, A L’OLIVIER se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits présents sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que A L’OLIVIER aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. En cas d'indisponibilité d'un produit, A L’OLIVIER informera le Client, au plus tôt, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
3. Prix
3.1 Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
3.2 Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
3.3 À tout moment et sans préavis, A L’OLIVIER se réserve le droit de modifier les prix de ses produits sans pour autant que ces modifications aient d'incidence sur les commandes que A L’OLIVIER a acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
4. Commande
4.1 Pour passer la commande sur le Site, le Client doit :
- avoir la capacité légale de contracter ;
- disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés ;
- être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.
4.2 Lors de sa première commande, et afin de personnaliser sa relation avec A L’OLIVIER sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant. L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction.
L’identifiant et le mot de passe personnel du Client sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que le Client ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part d’A L’OLIVIER. En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment. A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.
4.3 En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement. Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. A L’OLIVIER ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.
4.4 La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison. Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande. Une fois la Commande reçue, A L’OLIVIER confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par A L’OLIVIER et au plus tard au moment de la livraison.
4.5 Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, A L’OLIVIER est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de du Client (incidents de paiements, problème prévisible affectant la livraison, Commande passée de mauvaise foi par le Client).
4.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par A L’OLIVIER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre A L’OLIVIER et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par A L’OLIVIER sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. Livraison et retard de livraison
5.1 A L’OLIVIER conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
5.2 Les produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.
5.3 La vente en ligne des produits présentés dans le Site est réservée uniquement aux Clients qui résident dans les pays proposés sur la boutique en ligne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. A L'OLIVIER se réserve le droit de ne pas accepter une commande visant un pays dans lequel elle ne dispose pas de contrat de distribution spécifique, ou dans lequel existent des réglementations locales particulières sur ses produits.
5.4 Les délais de livraison sont donnés par le transporteur d’A L’OLIVIER et engage sa responsabilité. Toutefois la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
5.5 Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à A L’OLIVIER qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par A L’OLIVIER confirmant la perte du colis, A L’OLIVIER effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
6. Réception des produits par le Client
6.1 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
6.2 Pour une livraison d’un colis contre signature, sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 9 ci-dessous, il appartient au Client de :
- Déballer le colis en présence du livreur ou indiquer, au moyen d’une case à cocher, une observation quant à l’état de l’emballage.
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).
- Notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception de la commande une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
- En informer A L’OLIVIER par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
6.3 Pour les livraisons en boîte aux lettres ou à un tiers (cas d’une livraison du colis sans signature), et sans préjudice des délais dont le Client dispose au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 9 ci-dessous, le Client peut refuser son colis au moment de la distribution ou en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à A L’OLIVIER sans nouvel affranchissement. Dans tous les cas, le colis ne doit pas avoir été ouvert.
6.4 Pour les livraisons en point retrait, et sans préjudice des délais dont le Client dispose au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 9 ci-dessous, il appartient au Client de vérifier l’emballage du colis avant de l’accepter. Il peut alors décider de le refuser. S’il accepte de le prendre, il appartient par la suite au Client de le prendre en photo avant de le déballer.
7. Droit de rétractation
7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de ceux-ci, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Le Client joindra à son colis une copie de la facture.
7.2 Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des produits précités des entrepôts d’A L’OLIVIER, les frais de retour resteront à la charge du Client. Sous ces conditions, A L’OLIVIER s'engage à rembourser au Client le montant des produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des produits retournés.
7.3 Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra formuler sa demande par écrit en utilisant le modèle de demande de rétractation ci-dessous et en l’envoyant à l’attention du Service Clients :
- par courrier à l’adresse suivante : A L’OLIVIER GROUPE, 2 Rue Robert Schuman 86170 Neuville de Poitou;
- ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@alolivier.com.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties
8.1 A L’OLIVIER garantit respectivement que les produits d’A L’OLIVIER sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
8.2 Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
8.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits durant les six mois suivant la délivrance des produits.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, A L’OLIVIER s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
8.4 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, A L’OLIVIER s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
8.5 Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter le Service Clients via le Site. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
9. Responsabilité d’A L’OLIVIER
9.1 La responsabilité d’A L’OLIVIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
9.2 Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité d’A L’OLIVIER, aux termes des présentes Conditions, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits d’A L’OLIVIER, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le Site est la propriété pleine et entière d’A L’OLIVIER. Ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les marques, les logos, les dénominations sociales, le nom de domaine, les logiciels, les bases de données et les newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété d’A L’OLIVIER ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur et par le Code de la Propriété intellectuelle. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
10.2 Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’A L’OLIVIER, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon.
10.3 Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité d’A L’OLIVIER.
11. Données personnelles
11.1 A L’OLIVIER s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
11.2 La Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site.
12. Force majeure
12.1 A L’OLIVIER ne saurait être tenue responsable du défaut à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce défaut est l’effet d’une force majeure. Les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève de fournisseurs ou des transports, la décision de l'autorité publique empêchant l'importation ou le transit des produits, la mauvaise récolte partielle ou totale due à des événements météorologiques ou maladies affectant les cultures, la présence du virus qualifié de pandémie ou d’épidémie par les autorités.
12.2 A L’OLIVIER s’engage à prévenir le Client dans les dix (10) jours ouvrables de la survenance de l’évènement de force majeure. Le Client et A L’OLIVIER conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
13. Intégralité du contrat
13.1 Les présentes Conditions et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
13.2 De manière générale, il est prévu de convention expresse entre A L’OLIVIER et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
15. Médiation
15.1 En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients :
- par courrier à l’adresse suivante : 2 Rue Robert Schuman 86170 Neuville de Poitou,
- par mail : service.clients@alolivier.com ou
- par téléphone au +33 5 49 51 20 16.
Le Client devra contacter le Service Clients avant d’entamer une quelconque demande de médiation.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève A L’OLIVIER, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à A L’OLIVIER conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
15.2 Dans les mêmes conditions, le Client peut faire une demande de médiation sur la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
16. Droit applicable et attribution de juridiction
16.1 Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
16.2 Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.